CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SPOTTERS
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes seront applicables :
Matériel : les données, les photos, les fichiers, etc., envoyés pas un Spotter dans le cadre de la mise en œuvre d'une Mission ;
Mission : une demande d'un Client approuvée par SmartSpotter ;
Client : la personne physique ou morale qui charge SmartSpotter d'exécuter une Mission ;
SmartSpotter : Bright Hamilton SA concernant le service SmartSpotter ;
Application SmartSpotter : le logiciel que SmartSpotter utilise dans le cadre de la plateforme en ligne sur laquelle les Clients peuvent placer les Missions ensuite exécutées par des Spotters ;
Spotter : toute personne physique qui s'inscrit chez SmartSpotter pour exécuter des Missions.
Article 2 : Relation entre le Spotter et SmartSpotter
2.1 Du fait de l'inscription comme Spotter, un contrat naît entre SmartSpotter et le Spotter. Du fait de l'inscription comme Spotter via le site Web ou l'Application SmartSpotter, un contrat naît entre SmartSpotter et le Spotter auquel les présentes conditions sont applicables. SmartSpotter recourt aux Spotters pour effectuer des contrôles de magasins. Après avoir téléchargé l'Application SmartSpotter, le Spotter peut voir où un contrôle de magasin peut être effectué et pour quel produit. Le Spotter peut décider lui-même si et quand (dans un délai de temps spécifié), il/elle effectue le contrôle de magasin.
2.2 Le Spotter doit avoir 16 ans ou plus, et est obligé de s'inscrire sous son vrai nom sur SmartSpotter.
2.3 Le Spotter déclare qu'il agit en tant que contractant indépendant envers SmartSpotter. Il ne saurait être question d'un contrat de travail entre SmartSpotter et Spotter. Le Spotter exonère SmartSpotter de toute réclamation de l'inspection sociale concernant les impôts et primes non payés sur l'indemnité du Spotter. Si SmartSpotter est malgré tout tenue de payer ces impôts et primes, elle peut récupérer ces montants, majorés de pénalités et d'intérêts, chez le Spotter et/ou les retenir sur l'indemnité du Spotter. Le Spotter est redevable envers le SmartSpotter de toutes ces taxes, primes, pénalités et intérêts.
2.4 SmartSpotter se réserve le droit de refuser des personnes comme Spotter, sans donner la moindre raison de son refus, ou de refuser à un Spotter l'accès à une Mission, notamment si SmartSpotter soupçonne une fraude ou pense que l'intéressé essaie d'influencer les résultats.
2.5 SmartSpotter est dans l’obligation légale de demander le nom, l’âge, l’adresse e-mail, le numéro IBAN et le numéro BSN du Spotter pendant l’inscription et pour faire des paiements. Le Spotter est responsable de l’exactitude de ces données. Soit SmartSpotter soit le Spotter doit fournir une liste des paiements pour l’administration fiscale quand ceci est demandé par l’administration fiscale. Ces missions sont compris dans les ‘Résultats d’autres Activités’.
Article 3 : Règles d'utilisation de l'Application SmartSpotter
3.1 Le Spotter s'efforce d'exécuter sa Mission de telle sorte que le Matériel réponde aux attentes du Client. La Mission est exécutée aux propres risques du Spotter.
3.2 Le Spotter ne peut photographier des personnes que si cela lui est expressément demandé dans la Mission et que si les personnes concernées donnent leur consentement.
3.3 Il est interdit d'envoyer du Matériel à connotation sexuelle, violent, inepte ou protégé par des droits d'auteur.
3.4 Le site SmartSpotter et l'Application SmartSpotter ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés.
3.5 Après l'acceptation d'une Mission, le Spotter a une heure pour l'accomplir. Si la Mission n'est pas accomplie après cette heure, elle devient à nouveau publiquement disponible.
3.6 Le Matériel est approuvé ou rejeté par SmartSpotter dans les 48 heures. SmartSpotter peut rejeter des photos sans donner de raison. Les photos rejetées ne font pas l'objet de communications écrites.
3.7 Après l'approbation du Matériel, le montant auquel le Spotter a droit est ajouté à son compte.
3.8 SmartSpotter aura accès aux données de positionnement des missions quand le Spotter a donné sa permission dans l’application. Le Spotter voit les missions près de son endroit quand il a donné sa permission d’obtenir accès de ces données de positionnement par le Spotter.
3.9 Pour les missions dans des endroits spécifiques, l’endroit et le temps d’exécuter cette mission et le Spotter qui a accepté cette mission sont visible pour les employées de SmartSpotter. Après la validation de la mission, le temps de la réponse et les coordonnées de la mission sont visibles pour le maître d’ouvrage. Les données du Spotter sont rendus anonymes pour les employées de SmartSpotter quand le compte est désactivé.
3.10 SmartSpotter prévient que les Spotters fraudent leurs coordonnées de géolocalisation en gardant les coordonnées pendant l’interaction avec l’application de SmartSpotter. Ceci est seulement applicable quand les interactions demandent des coordonnées (par exemple pendant le démarrage de l’application, pour charger la liste avec les missions près de son endroit). Quand il y a des différences frappantes entre les endroits (par exemple une longueur d’un parcours de centaines kilomètres entre deux interactions), ce comportement est marqué comme fraude éventuelle. Prévenir cette forme de fraude est essentielle pour le service de SmartSpotter à ses maîtres d’ouvrage. Ces coordonnées sont stockées pendant une semaine. Après laquelle ils sont détruits automatiquement.
3.11 Nos serveurs et notre software enregistrent les demandes qui sont faites par le système. Ceci contiennent l’adresse IP et l’adresse e-mail des Spotters et des utilisateurs qui sont connectés ce moment-là. Dans certains cas, les coordonnées sont aussi demandé. Les coordonnées concernant les interactions et le location spoofing sont détruit automatiquement après une semaine. Les autres données sont automatiquement amassé et détruit après un mois.
Article 4 : Paiement
4.1 SmartSpotter paie les Spotters de manière hebdomadaire, le jeudi.
4.2 Les montants de plus de 20 euros peuvent être transférés automatiquement si le Spotter le désire. Ceci est mentionné dans le profil. Le paiement de plus petits montants peut être demandé par l'intermédiaire de smartspotter.nl, contre un paiement de 0,50 euro, à titre de frais de transaction.
Article 5 : Responsabilité
5.1 SmartSpotter n'est pas responsable des dommages directs ou indirects ayant un lien avec ou découlant de l'exécution par le Spotter (ou une personne déléguée par celui-ci) d'une Mission, sauf faute intentionnelle ou témérité délibérée de la part des dirigeants de SmartSpotter.
5.2 Si l'implication de SmartSpotter dans une Mission conduit à la mise en cause de la responsabilité du Spotter, la responsabilité de SmartSpotter reste limitée au montant payé par le Client à SmartSpotter pour cette Mission, déduction faite des coûts engagés par SmartSpotter dans le cadre de cette Mission.
5.3 SmartSpotter n'est pas responsable des dommages causés par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Spotter.
5.4 SmartSpotter n'est pas responsable des dommages au smartphone du Spotter causés par ou à l'occasion de l'exécution de la Mission.
5.5 Le Spotter exonère SmartSpotter des réclamations de tiers en ce qui concerne les dommages causés en relation avec ou résultant de l'exécution d'une Mission.
Article 6 : Force majeure
6.1 Aucune des parties n'est tenue de s'acquitter de la moindre obligation si elle est empêchée de le faire en raison d'une force majeure. Par force majeure, on comprend notamment : (i) une panne d'électricité, (ii) une panne d'Internet, une panne de serveur, des installations du réseau informatique ou de télécommunications.
6.2 Il est aussi question de force majeure si, à l'emplacement indiqué dans la Mission, aucun Mission ne peut être remplie.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
7.1 Le Spotter garantit qu'aucun droit de tiers ne grève le Matériel, et transfère les droits de propriété intellectuelle sur le Matériel à SmartSpotter.
7.2 Dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle sur le Matériel ne sont pas transférables, le Spotter concède un droit d'usage exclusif à SmartSpotter, avec le droit de concéder des sous-licences à des tiers.
7.3 Le Spotter exonère SmartSpotter des réclamations de tiers concernant la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.
Article 8 : Résiliation
8.1 SmartSpotter est en droit de résilier le contrat à tout moment.
8.2 Si le Spotter n'a pas utilisé son compte pendant trois mois, celui-ci sera fermé. Le Spotter en sera informé par e-mail et aura ensuite deux mois pour prélever le crédit. Après ce délai, le crédit reviendra à SmartSpotter.
8.3 Le Spotter peut résilier le contrat à tout moment.
8.4 Les comptes des Spotters sont automatiquement et permanent désactivé et retiré après trois mois d’inactivité. À ce moment, le Spotter a déjà reçu multiples messages d’alerte. Quand un Spotter nous demande de désactiver son compte, le compte est directement désactivé et retiré.
Article 9 : Protection de la vie privée
SmartSpotter agit en conformité avec le règlement général sur le traitement des données. Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées dans le cadre d'un contrat et pour la mise en œuvre d'une Mission.
Les Spotters en tant que personne ont droit à l’information, l’accès, la correction ou l’élimination des données que nous gardons. Si vous voulez profiter de cette loi, vous pouvez envoyer un courriel au privacy@smartspotter.com, y compris une copie de votre carte d’identité et votre demande. Après confirmation de votre identité, nous vous fournissions avec l’information ou nous accepterons votre demande dans un mois.
Article 10 : Effets ultérieurs
Les obligations qui, en raison de leur nature, sont destinées à se poursuivre après la résiliation du contrat, survivent à sa résiliation. La résiliation du contrat ne dispense expressément pas les parties de respecter les dispositions relatives à la responsabilité, aux droits de propriété intellectuelle, au droit applicable et au choix des tribunaux compétents.
Article 11 : Droit applicable et tribunaux compétents
11.1 Tous les contrats conclus entre les parties, ainsi que leur mise en œuvre, sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
11.2 Les éventuels litiges seront soumis au tribunal compétent à Amsterdam.
