Conditions générales d'utilisation de l'application Smartspotter

ARTICLE 1. PRÉAMBULE – OBJET – MODIFICATION DES CGU

La société HAMILTON BRIGHT (FRANCE), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 200.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 598 846, sise 140 B rue de Rennes – 75006 PARIS, a pour activité la fourniture de services de vente et de marketing aux entreprises, notamment en vue du développement de leurs marques et produits.

Dans le cadre de cette activité, Hamilton Bright utilise l’application SmartSpotter, développée par la société néerlandaise SmartSpotter B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 553 346 52, sise IJsselmeerweg 100 Unit K – 1411 DL Naarden (Pays-Bas).

L’Application SmartSpotter opère le référencement et la gestion de particuliers utilisateurs désireux d’effectuer des missions de collecte de données pour le compte de Hamilton Bright via l’Application.

L’Opérateur propose ainsi aux particuliers d’offrir leurs services à Hamilton Bright dans le cadre de l’exécution de missions qui lui ont été confiées par ses clients professionnels et nécessitant la réalisation de prestations de collecte de données sur un lieu défini, par l’intermédiaire de l’Application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute utilisation de l’Application par les particuliers. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de la réalisation de l’ensemble des Missions qui y sont proposées.

Toute inscription sur l’Application et utilisation à quelque titre que ce soit implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’Application et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur l’Application SmartSpotter.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par les Utilisateurs. Elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.

Les Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par l’Opérateur. En cas de modification des CGU, les Utilisateurs en seront informés et invités à les accepter.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante (au singulier et au pluriel) :

« Application » ou « SmartSpotter » : désigne l’application SmartSpotter développée et gérée par la société SmartSpotter B.V, accessible à partir de l’interface Web disponible à l’adresse suivante :

https://www.smartspotter.com/fr-fr ainsi que sur application IOS et Android, qui opère le référencement et la gestion de particuliers utilisateurs, et à partir de laquelle l’Opérateur transmet aux Utilisateurs, en vue de leur acceptation, les Missions émises par Hamilton Bright pour le compte des Clients.

« Client » : désigne la personne physique ou morale cliente de Hamilton Bright et pour le compte de laquelle une Mission est proposée sur l’Application.

« Compte » : désigne l’interface permettant à chaque Utilisateur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer les réglages de son profil Utilisateur, ses candidatures pour la réalisation de Missions, le suivi de son activité ainsi que ses éventuelles correspondances avec l’Opérateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales encadrant l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

« Hamilton Bright » : désigne la société HAMILTON BRIGHT (FRANCE) (RCS Paris n°878 598 846), sise 140 B rue de Rennes – 75006 PARIS, en sa qualité de gestionnaire des Missions sur l’Application.

« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires pour accéder à son Compte sur l’Application.

« Mission » : désigne toute mission de collecte de données proposée par Hamilton Bright aux Utilisateurs de l’Application, dont les conditions de réalisation sont fixées par Hamilton Bright, qui peut notamment consister en la vérification de la mise en oeuvre de produits dans un environnement commercial donné.

Les Spotters peuvent ainsi, par exemple, être invités à aller constater les prix des produits du Client affichés en magasin, la mise en place ou non d’installations promotionnelles, la mise en valeur des produits en rayons, etc.

« Opérateur » : désigne la société néerlandaise SmartSpotter B.V., enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 553 346 52, sise IJsselmeerweg 100 Unit K – 1411 DL Naarden, qui propose aux Utilisateurs à titre professionnel et gratuit l’Application reposant sur le référencement de Missions et la mise en relation d’Hamilton Bright et des Utilisateurs pour l’accomplissement des Missions.

« Rémunération », « Crédit » ou « Prix » : désigne la contrepartie pécuniaire versée à l’Utilisateur par Hamilton Bright par l’entremise de l’Opérateur pour la réalisation des Missions.

« Résultat » : désigne toutes les données qui sont transmises à Hamilton Bright par le Spotter au terme de l’accomplissement d’une Mission telles que photos, vidéos, enregistrements sonores, etc. Tout Résultat est soumis à validation d’Hamilton Bright.

« Utilisateur » ou « Spotter » : désigne toute personne physique inscrite ou souhaitant s’inscrire sur l’Application aux fins de réaliser des Missions pour le compte de Hamilton Bright, en échange d’une Rémunération.

ARTICLE 3 - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Application.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 4 - RÔLE DE L’OPÉRATEUR ET D’HAMILTON BRIGHT

Le rôle de l’Opérateur consiste à référencer des Utilisateurs, à leur mettre à disposition un Compte, à héberger les propositions de réalisation de Missions émises par Hamilton Bright et à fournir le support technique nécessaire à la réalisation desdites Missions.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur ou d’Hamilton Bright.
En tant qu’Opérateur de l’Application, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.
Le rôle d’Hamilton Bright consiste à émettre des propositions de Missions en fonction des demandes de ses Clients et à valider les Résultats soumis par les Utilisateurs. Hamilton Bright est seule habilitée à proposer des Missions et gérer les relations avec les Utilisateurs sur l’Application.
L’Opérateur agit en sous-traitance technique de Hamilton Bright.
Les Parties attestent qu’aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique entre elles n’influence le référencement des Utilisateurs.

ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT

Tout Utilisateur souhaitant accéder à l’Application et être référencé en qualité de Spotter afin de pouvoir réaliser des Missions s’engage à se conformer à la procédure de référencement inscrite au présent article.

Il est précisé que l’inscription sur l’Application SmartSpotter et la réalisation de Missions sont réservées aux personnes âgées de 16 ans et plus.

Hamilton Bright se réserve le droit de restreindre l’accès à certaines Missions pour les Utilisateurs de moins de 18 ans. Par ailleurs, tout Utilisateur de moins de 18 ans souhaitant s’inscrire sur l’Application reconnaît avoir sollicité une autorisation parentale. La responsabilité d’Hamilton Bright ou de l’Opérateur ne saurait être engagée en l’absence d’obtention de cette autorisation.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des données et des justificatifs communiqués pour l’ouverture de son Compte / son inscription.

5.1 Création de Compte

Pour pouvoir utiliser l'Application, tout Utilisateur doit préalablement se créer un Compte. L’inscription sur l’Application est gratuite.

Lors de l'inscription sur SmartSpotter, l’Utilisateur communique son nom, âge, adresse électronique et IBAN.

L’Utilisateur souhaitant réaliser des Missions sur l’Application s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Hamilton Bright toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Hamilton Bright et l’Opérateur déclinent toute responsabilité pour les dommages résultant de l'incomplétude ou de l'inexactitude des informations fournies lors de l’inscription sur l’Application et/ou lors de toute utilisation ultérieure.

Hamilton Bright ou l’Opérateur, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur l’Application, ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur l’Application. L’Opérateur et Hamilton Bright déclinent toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul Utilisateur.

Lors de l'inscription, le Spotter est également invité à créer un mot de passe unique, qui sera utilisé, avec son adresse électronique, pour toute connexion ultérieure à l’Application. A cet effet, le Spotter doit choisir un mot de passe suffisamment fiable.

5.2 Utilisation des identifiants

Le Spotter inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à préserver et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. Le Spotter s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité, et à signaler sans délai à Hamilton Bright toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants et mot de passe dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur sera seul responsable des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, Hamilton Bright pourra alors supprimer son Compte dans les conditions déterminées à l’article 15.2.

5.3 Désinscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un message à Hamilton Bright via l'onglet dédié au sein de son Compte. Hamilton Bright, via l’Opérateur, procédera à une désactivation du Compte dans les meilleurs délais et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son compte.

Les présentes Conditions Générales resteront pleinement applicables jusqu’à la désinscription définitive de l’Utilisateur.

La clôture du Compte de l’Utilisateur n’entraîne pas la suppression de ses données.

L’Utilisateur souhaitant que ses données à caractère personnel soient supprimées doit en faire la demande à Hamilton Bright conformément aux dispositions de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions présente dans la politique de confidentialité d’Hamilton Bright.

ARTICLE 6 - RÉALISATION DES MISSIONS

6.1 Attribution des Missions

Le Spotter aura accès aux Missions disponibles importées par Hamilton Bright en se connectant sur son Compte.

Tout nouvel Utilisateur de l’Application est soumis à l’obligation de réaliser un Mission « test », c’est-à-dire une Mission devant être exécutée dans des conditions habituelles mais sans versement d’une quelconque Rémunération par l’Opérateur. Ce n’est qu’en cas de validation du Résultat de cette première Mission « test » que le Spotter pourra accepter des Missions rémunérées.

Les Missions émises par Hamilton Bright par l’intermédiaire de l’Opérateur sont proposées à l’ensemble des Utilisateurs inscrits sur l’Application.

Dans la mesure où les Missions ne nécessiteraient qu’un nombre prédéfini de Résultats, les Missions seront attribuées aux Utilisateurs dans la limite du quota de Résultats disponible tel que fixé par Hamilton Bright et dans l’ordre de demande des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont classés par catégories, en fonction d’un système de points dont l’attribution sera notamment fonction :

- Du nombre de Missions acceptées et réalisées ;

- Du nombre de Résultats validés ;

Le nombre de point susceptible d’être gagné sera précisé dans le descriptif de chaque Mission.

Les catégories permettant le classement des Utilisateurs sont les suivantes :

Spotter Junior ;
Spotter ;
Spotter Senior ;
SmartSpotter ;

Les conditions à remplir pour atteindre chaque catégorie ainsi que les avantages qui y sont attachés sont accessibles sur le site internet, onglet « FAQ », ou dans l’onglet « Profil » ou « FAQ » de l’Application, sous la catégorie « Statut du Spotter ».

En cliquant sur l’onglet « Profil », puis sur la sous-catégorie « Statut du Spotter », l’Utilisateur pourra prendre connaissance de la catégorie à laquelle il appartient, de son rang et classement parmi les autres Spotters du pays, de son nombre de points, ainsi que du top 3 des Utilisateurs les plus actifs dans son pays.

Hamilton Bright se réserve la possibilité de faire évoluer ces conditions de catégorisation, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

6.2 Proposition de Missions

Hamilton Bright émettra sur l’Application une ou plusieurs Missions en fonction des demandes émises par ses Clients et détaillant les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Lieu de réalisation de la Mission (détail des points de vente concernés) ;
Nature et quantité de données à collecter ;
Conditions d’exécution de la Mission ;
Objectifs à atteindre ;
Montant de la Rémunération ;
Durée de la Mission ;
Critères de validation ;

Les Missions proposées par Hamilton Bright seront ensuite mises à disposition des Utilisateurs pendant une durée déterminée et en fonction de la localisation renseignée par l’Utilisateur sur son Compte.

Tout Utilisateur qui souhaite effectuer une Mission peut l’accepter via l'Application après avoir pris connaissance des conditions d’exécution de la Mission, qu’il s’engage à respecter.

L’Utilisateur ne saurait en aucun cas prétendre à une fréquence définie de mise en ligne des Missions, cette fréquence revêtant un caractère variable et dépendant des demandes émises par les Clients d’Hamilton Bright.

6.3 Exécution des Missions

Après confirmation de l'affectation de la Mission par une notification dans l'Application, le Spotter exécute la Mission dans les délais impartis.

Chaque Utilisateur pourra, en fonction de la catégorie à laquelle il appartient, exécuter entre 2 et au maximum 5 Missions simultanément.

Si l’Utilisateur annule des Missions qui lui ont été attribuées et que son taux d’annulation mensuel dépasse le seuil de 25% des Missions totales réalisées par lui sur la période concernée, l’Utilisateur ne pourra accepter qu’une seule Mission à la fois et ce jusqu’à ce que son taux d’annulation soit à nouveau inférieur à 25%.

Le Spotter s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter la Mission de manière à ce que le Résultat de la Mission réponde aux besoins exprimés par Hamilton Bright.

L'exécution de la Mission se fait aux risques et périls du Spotter.

6.4 Validation des Résultats

Tout Résultat soumis par l’Utilisateur dans le cadre d’une Mission sera, en tout état de cause, soumis à une validation de la part d’Hamilton Bright au regard des critères de validation qui auront été établis en amont et dont l’Utilisateur aura pris connaissance préalablement à la réalisation de la Mission.

Hamilton Bright se réserve notamment la possibilité de refuser tout Résultat, de quelque nature qu’il soit, qui serait de qualité médiocre (exemple : photographie floue).

Après approbation du Résultat soumis par le Spotter, le Prix fixé pour la réalisation de la Mission sera crédité sur son Compte dans les conditions fixées aux présentes CGU.

En l’absence de validation du Résultat par Hamilton Bright, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas prétendre au versement de la Rémunération ni à l’attribution de points.

6.5 Opérations de parrainage

Le Spotter dispose de la possibilité de parrainer un nouvel Utilisateur sur l’Application et d’obtenir une Rémunération en contrepartie.

Chaque Utilisateur bénéficiera de trois (3) invitations. Une invitation supplémentaire pourra être obtenue pour chaque tranche de 1 000 points gagnés.

Chaque lien d’invitation fonctionnera de façon unique.

Le programme de parrainage est uniquement disponible pour les Utilisateurs actifs, c’est-à-dire ayant effectué une Mission au cours des 30 derniers jours.

L’Utilisateur pourra obtenir une Rémunération dès lors que le nouvel Utilisateur inscrit au moyen de son lien de parrainage effectue une Mission dont le Résultat est validé par Hamilton Bright, selon une tarification présentée directement sur l’Application.

Le Crédit obtenu sera automatiquement ajouté au compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra par ailleurs suivre l’activité des Utilisateurs parrainés sur l’Application.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’exécution des Missions, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur s’engage à :

Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur, d’Hamilton Bright et des tiers, et notamment des tiers qui pourraient être rencontrés dans le cadre de l’exécution des Missions ;
Être honnête et sincère dans les informations, données, documents et Résultats fournis à l’Opérateur et à Hamilton Bright ;
Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de l’Application ;
Respecter la vie privée et le droit à l’image des tiers. Le Spotter n'est autorisé à photographier des personnes que si cela est explicitement demandé dans la Mission et si la personne concernée donne son autorisation préalable de le faire ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de l’Application, mais également les droits de propriété intellectuelle afférents à Hamilton Bright et aux Clients à l’origine des Missions ;
Ne pas chercher à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en oeuvre sur l’Application ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par Hamilton Bright ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application ;
Respecter l’ensemble des obligations fiscales qui lui incombent notamment celles de déclarer les montants encaissés au titre de l’exécution des Missions ;
Ne pas soumettre comme Résultat de Mission du contenu sexuellement explicite, grossier, violent ou pédophile, incitant à la haine raciale, à la violence, à la violence sexuelle ou sexiste, absurde ou protégé par le droit d'auteur.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L’OPÉRATEUR ET DE HAMILTON BRIGHT

L’obligation générale de l’Opérateur et/ou d’Hamilton Bright est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur et/ou Hamilton Bright aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.

ARTICLE 9 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sous réserve de l’accomplissement par tout nouvel Utilisateur d’une Mission « test », sans pouvoir prétendre au versement d’une Rémunération pour la soumission d’un Résultat, chaque Utilisateur peut prétendre au versement de la Rémunération déterminée par Hamilton Bright pour la réalisation d’une Mission donnée.

La Rémunération est systématiquement indiquée pour chaque Mission. Celle-ci ne sera versée au Spotter qu’à la condition que les Résultats soumis dans le cadre de la Mission soient validés par Hamilton Bright.

Le Spotter peut également prétendre à une Rémunération s'il a parrainé un nouvel Utilisateur et que celui-ci effectue une Mission dont le Résultat est validé par Hamilton Bright.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Rémunération revêt un caractère variable en fonction des Missions, et qu’elle ne saurait en aucun cas constituer une Rémunération stable.

La Rémunération perçue par l’Utilisateur sera versée sur son Compte sous la forme d’un Crédit virtuel, convertible en euros. L’Opérateur versera la Rémunération directement sur le compte bancaire associé à l’IBAN fourni par le Spotter lors de son inscription, dans les conditions fixées ci-après.

L’Opérateur procèdera au paiement des Utilisateurs dans les conditions suivantes :

Tout Crédit d’un montant de 20 Euros ou plus peut être payé à l’Utilisateur dès l’accomplissement de la Mission et la validation du Résultat par Hamilton Bright, si le Spotter a indiqué cette préférence via son Compte ;
Tout Crédit d’un montant inférieur à 20 Euros pourra être réglé dès l’accomplissement de la Mission et la validation du Résultat par Hamilton Bright, moyennant le paiement de frais de transaction de 0,50 Euros par virement effectué ;
En l’absence d’option pour un paiement immédiat, le Crédit accumulé par l’Utilisateur sera, en tout état de cause, payé sur son compte en banque à l’issue d’un délai d’un (1) an à compter de l’accomplissement de la Mission et de la validation du Résultat par Hamilton Bright ;

La Rémunération des Missions est entendue toutes taxes et frais compris, l’Utilisateur ne pouvant en aucun cas prétendre à un défraiement complémentaire, même en cas de réalisation d’un déplacement pour les besoins de la Mission.

ARTICLE 10 - ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE, MAINTENANCE ET MISES A JOUR

L’Application est accessible sur le web à l’adresse suivante : www.smartspotter.com ou après téléchargement par l’Utilisateur via des magasins d’applications, App Store et Google Play, sur un smartphone.

L’Opérateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans qu’une éventuelle interruption du service ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

L’Opérateur se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à l’Application, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de la mettre à jour, de la modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique, organisationnelle ou sécuritaire.

En conséquence, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès à l’Application, en cas de perte de données, en présence d’une difficulté liée à l’acceptation ou à l’exécution des Missions, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

L’Opérateur ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmission des Résultats ou des dommages de toute nature qui peuvent résulter de cette absence de transmission, ou plus généralement de la fermeture de tout ou partie de l’Application.

L’Opérateur se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur l’Application et s'efforcera, dans ce cas, d'annoncer aux Utilisateurs les éventuelles restrictions d'utilisation en temps opportun.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser l’Application, le Spotter peut s’adresser au service client de Hamilton Bright à l’adresse suivante : info@smartspotter.fr

Les mises à jour disponibles pour l'Application seront communiquées par le biais de notifications via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, et il est de la responsabilité du Spotter de prendre connaissance de ces notifications. Les mises à jour sont également effectuées via l’App Store ou le Google Play Store, et nécessitent une connexion internet active.

Les mises à jour sont installées avec l'autorisation du Spotter. Il est indiqué que l’Opérateur dépend de la disponibilité de l'App Store d'Apple et de Google Play pour la mise en oeuvre correcte des mises à jour, sur laquelle il ne dispose d’aucun contrôle.

Il appartiendra, en tout état de cause, à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Application.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser licitement l’Application, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’interdit en particulier, et sans que cette liste ne soit limitative :

d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :
- aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
- à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
de proférer tout propos offensant à l’égard d’autres Utilisateurs, de l’Opérateur et/ou d’Hamilton Bright, ainsi que de leur personnel et leurs collaborateurs.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur son Compte et son profil. En conséquence, l’Opérateur et/ou Hamilton Bright ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des contenus édités, diffusés ou transmis par l’Utilisateur.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, Hamilton Bright se réserve le droit de supprimer, à tout moment et dans les conditions détaillées à l’article 15, le Compte du Spotter contrevenant ou son accès à l’Application.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de l’une quelconque des lois et règlements en vigueur, il garantit l’Opérateur et Hamilton Bright contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont ces derniers pourraient être saisis par un tiers et portant sur l’utilisation de l’Application. À ce titre, l’Utilisateur prend à sa charge toute condamnation et toute somme qui serait réclamée à l’encontre de l’Opérateur et/ou d’Hamilton Bright sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

11.2 Responsabilité de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée, conformément à l’article 1231-3 du Code civil, que pour les dommages directs liés à l’exécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes, à l’exclusions de tous dommages indirects.

La responsabilité de l’Opérateur est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

d’interruptions pour quelque cause que ce soit, de pannes, de modifications, de dysfonctionnement de l’Application ;
de la perte de données ou d’informations stockées par l’Opérateur ;
de l’impossibilité momentanée d’accès à l’Application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
de dommages causés à un Spotter, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion
de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de l’Application ;
de l’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par tout Spotter, celui-ci étant alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
de l’attaque ou du piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;
du comportement des Utilisateurs sur l’Application ;
d’informations émanant des Utilisateurs qui se révèleraient inexactes ou incomplètes ;
de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur l’Application ;
de la fermeture de l’Application ;
de causes étrangères non imputables à l’Opérateur.

Dans les cas dans lesquels la responsabilité de l’Opérateur n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Les limitations ou exclusions de responsabilité exposées dans les présentes CGU ne s'appliquent pas si et dans la mesure où le dommage est le résultat d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de l’Opérateur.

11.3 Responsabilité d’Hamilton Bright

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité d’Hamilton Bright ne pourra être engagée, conformément à l’article 1231-3 du Code civil, que pour les dommages directs liés à l’exécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes, à l’exclusions de tous dommages indirects.

En sa qualité de gestionnaire des Missions, la responsabilité d’Hamilton Bright est strictement limitée aux dommages liés à celles-ci.

Ainsi, la responsabilité d’Hamilton Bright peut notamment être engagée en cas de dommage direct en lien avec le contenu des Missions publiées sur l’Application.

Toutefois, la responsabilité d’Hamilton Bright est exclue dans les cas suivants, en raison de l’absence de lien direct avec le dommage pouvant éventuellement survenir, et sans que cette liste ne soit limitative :

absence de Missions mises en ligne dans un périmètre géographique proche de l’Utilisateur (la mise en ligne de Missions étant intrinsèquement liée aux besoins des Clients, et Hamilton Bright n’ayant aucun contrôle sur les demandes des Clients) ;
impossibilité pour l’Utilisateur de réaliser la Mission attribuée en raison de circonstances extérieures à Hamilton Bright (par exemple la fermeture imprévue, temporaire ou définitive, du point de vente où se situent les données à collecter) ;
dommage survenu à l’occasion de la réalisation de la Mission (bris de téléphone du Spotter, altercation avec le personnel du point de vente visité, dégâts causés au matériel du point de vente visité, etc.) ;
examen tardif des Résultats de Mission transmis par l’Utilisateur (Hamilton Bright n’étant soumis à aucun délai impératif en ce qui concerne l’examen et l’approbation des Résultats de Mission) ;
refus des Résultats de Missions transmis par un Spotter, puisque conformément à l’article 6.4 des présentes, Hamilton Bright apprécie souverainement la qualité et la pertinence des Résultats de Mission au regard des critères exposés dans le descriptif de la Mission ;
rétrogradation de l’Utilisateur selon les catégories et critères objectifs exposés à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales, et réduction du nombre de Missions ainsi disponibles pour l’Utilisateur ;
déréférencement et/ou suppression du Compte de l’Utilisateur selon les critères et conditions exposés à l’article 15.

Dans les cas dans lesquels la responsabilité d’Hamilton Bright n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Toute réclamation d’un Utilisateur aux fins d’engager la responsabilité d’Hamilton Bright devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Hamilton Bright, à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

Tous les droits sur l'Application et toutes les modifications et extensions de celle-ci appartiennent à l’Opérateur.

Rien dans les présentes Conditions Générales n'est destiné à transférer les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, notamment et sans que cette liste soit limitative : les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les noms de domaine et autres noms commerciaux, les savoir-faire, les marques, les dessins et modèles, les brevets et tous autres droits voisins.

À l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les contenus publiés par l’Opérateur (notamment les informations et documents de toutes natures, méthodologies, guides pratiques, données, bases de données, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc.) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive de l’Opérateur.

Cependant, l’Opérateur accorde par les présentes CGU aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, incessible et non-transmissible d’utiliser l’Application de la manière pour laquelle elle est destinée et conformément aux présentes CGU.

Il reste toutefois strictement interdit aux Utilisateurs d’accéder à et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou de son contenu.

L’Utilisateur s'engage expressément à ce que son utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Opérateur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément de l’Application à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque, sont strictement interdits aux Utilisateurs, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à l’Opérateur ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par l’Opérateur.

12.2 Droits de propriété intellectuelle d’Hamilton Bright

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Missions publiées sur l’Application appartiennent à Hamilton Bright.

Ainsi, les contenus publiés par Hamilton Bright (notamment les informations concernant les Missions, documents, méthodologies, guides pratiques, etc.) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive d’Hamilton Bright.

L’Utilisateur n’acquiert donc aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu publié par Hamilton Bright. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le contenu publié sur l’Application par Hamilton Bright.

Plus largement, l’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément publié par Hamilton Bright à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque, sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à Hamilton Bright ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par Hamilton Bright.

L’Utilisateur s'engage aussi expressément à ce que son utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’Hamilton Bright, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

12.3 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur confère à Hamilton Bright une licence gratuite et illimitée dans le temps et l’espace pour toute forme d'utilisation et d'exploitation des Résultats de Missions transmis via l’Application.

Dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle sur les Résultats ne sont pas transférables, l’Utilisateur accorde à Hamilton Bright un droit d'exploitation exclusif, ainsi que le droit d'accorder des sous-licences à des tiers.

Hamilton Bright est ainsi autorisé à utiliser les Résultats de Missions comme bon lui semble, et à les fournir au Client ayant commandité la Mission pour quelque usage que ce soit.

Le Spotter garantit à Hamilton Bright que les Résultats qu’il fournit sont libres de tous droits vis-à-vis des tiers. Il s’engage à indemniser Hamilton Bright contre les réclamations de tiers concernant la violation de leurs droits de propriété intellectuelle en relation avec les Résultats fournis.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

L’Opérateur et Hamilton Bright s’engagent à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Dans le cadre du présent article, il est entendu que l’Opérateur agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’Hamilton Bright, responsable de traitement, et réalise ainsi des opérations de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité relative aux données à caractère personnel accessible sur le lien suivant : https://www.smartspotter.com/fr-fr/politique-de-confidentialite

13.1 Données collectées

L’Opérateur est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, notamment lorsque celui-ci s’inscrit sur l’Application, télécharge du contenu dans l’Application, s’authentifie dans l’Application, s’inscrit aux Missions proposées, réalise les Missions ou communique via l’Application.

Pour utiliser l’Application et réaliser les Missions, l’Utilisateur devra réaliser certains paramétrages du terminal d’accès à l’Application, tels que l’activation de la géolocalisation ou de la connexion Bluetooth, l’autorisation d’accès de l’Application mobile à l’appareil photo, qu’il pourra paramétrer à tout moment.

Certaines données à caractère personnel sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs de l’Application.

Si les Utilisateurs ne remplissent pas les champs obligatoires, Hamilton Bright ne pourra pas fournir les services proposés par l’Application, ni donner suite aux demandes des Utilisateurs.

13.2 Finalité du traitement des données personnelles

Hamilton Bright traite les données à caractère personnel afin d’assurer la gestion des services proposés par l’Application, l’exécution de ses obligations contractuelles, le paiement des Utilisateurs ayant accomplis les Missions et afin de se conformer à ses obligations légales et règlementaires (ex : obligations fiscales), pour des raisons de marketing et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application.

Les traitements de données à caractère personnel reposent sur le consentement des Utilisateurs concernant notamment les données de géolocalisation et l’accès à l’appareil photo du terminal, ainsi que sur l’intérêt légitime de Hamilton Bright (tel que la gestion de l’évolution de ses activités commerciales).

13.3 Transfert des données personnelles

Hamilton Bright traite les données personnelles des Utilisateurs dans l’Union Européenne dans le respect des normes européennes communes en matière de protection des données personnelles.

Toutefois, Hamilton Bright peut être amené à faire appel à certains prestataires de services situés à l’étranger ou qui font eux-mêmes appel à des sous-traitants qui se situent à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») dans des pays dont la règlementation en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable au sein de l’EEE.

Tout transfert des données personnelles des Utilisateurs en dehors de l’EEE s’effectuera moyennant des garanties appropriées qui seront conformes aux réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

13.4 Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles relatives aux Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir les obligations légales de Hamilton Bright.

Pour établir la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs, Hamilton Bright applique les critères suivants :

Si les données sont collectées dans le cadre de la réalisation d’une mission, les données sont conservées durant toute la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légales ;
Si des cookies sont placés sur le terminal de l’Utilisateur, Hamilton Bright conserve les données uniquement le temps nécessaire pour atteindre leur finalité (par ex., pendant la durée d’une session pour les cookies d’identification de session) et pour toute période définie conformément aux réglementations et instructions au niveau local ;
Si l’Utilisateur contacte Hamilton Bright dans le cadre d’une demande de renseignement, Hamilton Bright conserve ses données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire au traitement de sa demande ;
Hamilton Bright est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires (ex : fiscales) et afin de lui permettre d’exercer ses droits (par ex., déposer un recours devant tout tribunal) ou à des fins statistiques ou historiques ;
Les données de géolocalisation sont conservées durant une semaine, après quoi elles sont automatiquement détruites.

Lorsque Hamilton Bright n’a plus besoin d’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur, Hamilton Bright les efface de ses systèmes et de ses fichiers ou procède à leur anonymisation afin qu’elles ne permettent plus d’identifier l’Utilisateur.

13.5 Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie (i) d’un droit à l’information sur la manière dont ses données personnelles sont utilisées, (ii) d’un droit d’accès aux données le concernant, (iii) d’un droit de rectification, (iv) d’un droit à l’effacement, (v) d’un droit à la limitation des traitements, (vi) d’un droit à la portabilité, (vii) d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, (viii) d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa

situation particulière, à un traitement des données personnelles basé juridiquement sur l’intérêt légitime poursuivi par l’Opérateur et/ou Hamilton Bright, et (ix) d’un droit de définir des directives générales et particulières qui définissent la manière dont l’Utilisateur entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour toute question concernant ses données personnelles ou en cas de demande d’exercice de droit ou de réclamation portant sur ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Responsable de traitement à l’adresse suivante : https://privacyportal-uk.onetrust.com/webform/67c3bf95-9959-467e-bf90-a3cf74b329b0/180ddafd-89b7-49ed-bbdb-c69460f60ca6

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via son site web (www.cnil.fr) ou via courrier (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est tenue de remplir ses obligations si elle n'est pas en mesure de le faire en raison d'un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Les cas force majeure peuvent inclure, sans que cette liste ne soit limitative : (i) une panne de courant, (ii) une panne d'Internet, (iii) une panne de serveur, (iv) un dysfonctionnement informatique ou des installations de télécommunication, (v) un piratage informatique, (vi) une impossibilité d’exécuter la Mission à l’endroit pourtant indiqué dans le descriptif de la Mission en question, etc.

La partie constatant l’évènement devra en informer l’autre partie par tout moyen aussi rapidement que possible, et en tout état de cause dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les parties se rapprocheront alors, dans un délai de trente (30) jours, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles leur relation contractuelle peut se poursuivre.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, Hamilton Bright se réserve la possibilité de clôturer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions fixées à l’article 15.

ARTICLE 15 - SUSPENSION DE L’ACCES A L’APPLICATION ET DÉRÉFÉRENCEMENT

15.1 SUSPENSION DE L’ACCES A L’APPLICATION

En cas de violation des présentes Conditions Générales ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou déloyauté, et de manière générale s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés et imputables à l’Utilisateur, Hamilton Bright pourra suspendre de plein droit l’accès de l’Utilisateur à l’Application, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable l’exposé des motifs de suspension, au plus tard au moment où la suspension prend effet.

Les motifs de suspension peuvent notamment être les suivants, sans que la liste ne soit limitative :

- inactivité de l’Utilisateur pendant trois (3) mois consécutifs (et suppression du Compte au bout de six (6) mois d’inactivité, après plusieurs relances de la part d’Hamilton Bright) ;

- absence de réponse apportée par l’Utilisateur aux sollicitations directes d’Hamilton Bright ;

- non-respect des conditions de référencement en tant qu’Utilisateur telles que détaillées à l’article 5 ;

- adresse e-mail et/ou numéro de téléphone incorrect(s) ;

- non-respect des conditions d’utilisation de l’Application/ des présentes CGU ;

- propos injurieux ou inadaptés à l’encontre des Clients, d’Hamilton Bright ou de l’Opérateur.

La décision de suspension est portée à la connaissance de l’Utilisateur par écrit en indiquant les obligations dont le non-respect est allégué, afin que celui-ci dispose de la possibilité de s’en expliquer auprès d’Hamilton Bright et/ou de se mettre en conformité avec les obligations prévues aux présentes Conditions Générales.

Hamilton Bright pourra suspendre temporairement l’accès à l’Application afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours maximum à compter de la réception de la notification écrite. Durant ce délai, Hamilton Bright accompagnera l’Utilisateur afin de se mettre en conformité avec ses obligations défaillantes.

A l’issue de ce délai, si l’Utilisateur n’a pas remédié aux différents manquements qui lui sont reprochés, Hamilton Bright pourra résilier son accès à l’Application, dans les conditions détaillées ci-après.

15.2 DÉRÉFÉRENCEMENT / RÉSILIATION DE L’ACCES A L’APPLICATION

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire de l’Application et cesser d’y accéder sans avoir à justifier d’un motif particulier, dans les conditions de l’article 5.3.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations listées à l’article 7 des présentes Conditions Générales, Hamilton Bright pourra, après une période de suspension initiale de trente (30) jours et après une ultime mise en demeure détaillant les manquement constatés, envoyée par courriel et resté sans effet pendant une durée de dix (10) jours à compter de son envoi, couper définitivement l’accès à l’Application, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Par ailleurs, en cas de manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur à ses obligations au titre de l’utilisation de l’Application, tel que des fraudes, manquements à la législation applicable, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Hamilton Bright ou de l’Opérateur, etc., Hamilton Bright pourra résilier les présentes Conditions Générales et clôturer le Compte de l’Utilisateur sans préavis et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, la mise en demeure résultant alors du seul fait de l’inexécution.

La résiliation de l’accès à l’Application, quelle qu’en soit la cause, a pour effet d’empêcher l’Utilisateur de se voir attribuer de nouvelles Missions et/ou d’exécuter les Missions qui lui auraient déjà été attribuées avant la résiliation.

L’Utilisateur sera informé par courriel de la clôture de son Compte et aura le droit de retirer l’éventuel Crédit résiduel au moment de la résiliation pendant un délai de trois (3) mois. Passé ce délai, le Crédit reviendra à Hamilton Bright, et le Compte sera automatiquement et définitivement supprimé.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une disposition des Conditions Générales s'avérait nulle et non avenue, cela n'affecterait pas la validité des CGU dans leur ensemble. Dans ce cas, les parties détermineront une ou plusieurs nouvelles dispositions qui reflètent l'intention et la portée de la disposition initiale aussi fidèlement que possible sur le plan juridique.

Dans les présentes Conditions Générales, les termes « par écrit » et « écrit » désignent également les communications par courrier électronique, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du courriel aient été suffisamment établies.

Hamilton Bright se réserve la possibilité de transférer ses droits et obligations en vertu des présentes à un tiers.

La cessation de la relation contractuelle entre les parties ne les libère pas explicitement de leurs obligations en matière de responsabilité, de droits de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles. Ces obligations peuvent être amenées à perdurer dans le temps.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tout litige découlant des présentes Conditions Générales et n’ayant pu être résolu entre Hamilton Bright et l’Utilisateur sera soumis au tribunal français compétent dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si l’Utilisateur réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION SMARTSPOTTER